Loi hydroélectricité 2026 : la réforme des concessions entre en vigueur

La loi hydroélectricité 2026 est officiellement en vigueur

La loi hydroélectricité 2026, officiellement nommée « loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique », a franchi toutes les étapes législatives et réglementaires. Elle a été adoptée définitivement par le Parlement le 17 juin 2026, promulguée le 29 juin et publiée au Journal officiel le 30 juin. Selon les informations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), cette réforme est entrée en vigueur le 1^er septembre 2026 CRE.

Cette législation marque une évolution significative pour le secteur, en particulier pour les installations d’une puissance supérieure à 4,5 MW. Elle substitue le régime de concession traditionnel par un régime d’autorisation, entraînant la résiliation des contrats de concession existants pour les ouvrages concernés.

Un nouveau cadre pour les concessions hydroélectriques

La réforme apporte des clarifications importantes concernant la propriété et l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Il est confirmé que les ouvrages concernés par la loi hydroélectricité 2026 ne sont pas cédés et demeurent la propriété de l’État. La loi ne prévoit pas non plus de remise en concurrence de leur exploitation. Les concessionnaires actuels se verront attribuer un droit réel, complété par un droit d’occupation du domaine public, pour une durée de 70 ans.

En contrepartie de cette attribution de droits à long terme, l’opérateur historique EDF est désormais tenu de mettre aux enchères des capacités hydroélectriques virtuelles. Ces capacités seront accessibles à des tiers, favorisant ainsi l’ouverture du marché. Le volume initial de ces capacités, fixé par la loi, est de 6 GW et sera réexaminé tous les cinq ans par arrêté Selectra.

Les enchères de capacités virtuelles : un mécanisme en cours de définition

Le déploiement concret de ces enchères est un point central de la réforme. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a déjà pris des initiatives en ouvrant une consultation publique sur la définition des produits qui seront mis aux enchères. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions au plus tard le 16 octobre 2026 CRE. La loi hydroélectricité 2026 prévoit que la CRE transmette au Gouvernement, dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la loi (soit avant le 1^er janvier 2027), des propositions détaillées concernant les produits et leur calendrier de mise en vente.

Cependant, les modalités précises des enchères, telles que les caractéristiques des produits, leur répartition et le calendrier des ventes, ne sont pas encore arrêtées. La CRE doit formuler ses propositions, et les paramètres avancés par EDF devront ensuite être approuvés par la CRE. Des sources évoquent des premières ventes en 2027 ou 2028, mais ces échéances restent indicatives et ne sont pas confirmées à ce stade.