loi 2026-554 hydroélectrique : réforme sites > 4,5 MW

La loi 2026-554 hydroélectrique : un nouveau cadre confirmé

La loi n° 2026-554, relative à la réforme du régime des concessions hydroélectriques, a été adoptée définitivement le 17 juin 2026, puis promulguée le 29 juin 2026. Sa publication au Journal officiel le 30 juin 2026 marque une étape décisive pour le secteur. Cette législation instaure un nouveau régime d’autorisation hydroélectrique spécifiquement conçu pour les installations de plus de 4,5 MW Gossement Avocats. L’entrée en vigueur complète de ce nouveau cadre est prévue au plus tard le 1er septembre 2026, bien que la date précise doive encore être fixée par décret.

Ce changement de régime concerne explicitement les grandes installations hydroélectriques, avec un seuil clairement défini à 4 500 kW / 4,5 MW. Il réaffirme le rôle de l’État en tant que propriétaire des ouvrages et positionne EDF comme un acteur central dans la mise à disposition des actifs hydroélectriques. Les collectivités territoriales sont également directement impactées par cette évolution, notamment en ce qui concerne les recettes fiscales liées à l’exploitation de l’hydroélectricité.

Concertation préalable Hy-Fen : un dialogue en perspective

En parallèle de l’évolution législative, la Commission nationale du débat public (CNDP) a rendu une décision le 22 juillet 2026, confirmant l’organisation d’une concertation préalable autour du projet Hy-Fen. Cette décision a été rendue publique au Journal officiel le 28 juillet 2026. La période envisagée pour cette concertation s’étend du 28 septembre au 20 décembre 2026 Banque des Territoires. Cette initiative souligne la volonté d’impliquer les parties prenantes dans les discussions relatives aux futurs développements hydroélectriques, en amont de la mise en œuvre complète de la loi 2026-554 hydroélectrique.

Ambitions et investissements : des objectifs en discussion

Si la loi 2026-554 hydroélectrique apporte un cadre réglementaire clair, plusieurs objectifs et investissements restent au stade de l’discussion ou de l’annonce. Le dossier a été relancé dans le cadre d’une Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) présentée mi-février, avec une ambition d’augmentation des capacités. Une cible de +2,8 GW d’ici 2035 est mentionnée comme orientation stratégique, mais il s’agit d’un objectif affiché et non d’une décision réglementaire définitivement actée. De même, des chiffres tels que 1,7 GW de STEP ou une augmentation de +1 000 MW / +1 500 MW pour EDF sont présentés comme des plans ou des hypothèses de travail, et non comme des engagements réglementaires confirmés Landot & associés.

Un investissement d’EDF de 8,7 à 9 milliards d’euros sur 15 ans pour un plan d’adaptation hydroélectrique est également évoqué. Il s’agit d’un plan annoncé par l’entreprise, et non d’une décision publique de l’État. Ces éléments, bien qu’importants pour l’avenir de la filière, doivent être distingués des dispositions fermement établies par la loi 2026-554 hydroélectrique.