Concession hydroélectrique : Bruxelles exige un calendrier précis

La Commission européenne réclame un calendrier pour les concessions françaises

Le 3 septembre 2026, la Commission européenne a demandé à la France un calendrier précis pour la mise en concurrence d’un nombre significatif de concession hydroélectriques actuellement exploitées par EDF [1]. Cette démarche s’inscrit dans le dossier des concessions hydroélectriques françaises et concerne principalement les ouvrages exploités sous ce régime en France [1].

La Commission insiste sur la nécessité d’une action concrète et datée pour la mise en concurrence des concession hydroélectriques.

La réforme française de 2026 : passage au régime d’autorisation

En France, une loi du 29 juin 2026, publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, a réformé le cadre des installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW en faisant basculer ces ouvrages du régime de concession hydroélectrique vers un régime d’autorisation [2][3]. Cette loi prévoit que l’entrée en vigueur du nouveau régime doit être fixée par décret, avec une date limite au plus tard le 1er septembre 2026 [2][4].

Acteurs clés et implications de la demande de Bruxelles

La demande de la Commission européenne s’adresse au Gouvernement français, responsable de la réforme nationale [1][4]. EDF est cité comme l’exploitant d’un nombre significatif de concession hydroélectriques concernées par cette exigence [1]. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est également mentionnée comme un acteur de consultation et d’approbation dans la mise en œuvre du nouveau cadre.