Redevance hydraulique

Principe et fondement

La redevance hydraulique constitue un prélèvement financier imposé aux exploitants d’installations hydroélectriques. Elle est due en contrepartie de l’usage de l’eau, qu’il s’agisse de produire de l’électricité ou de la stocker. Cette contribution s’inscrit dans un régime fiscal spécifique applicable aux producteurs d’hydroélectricité en France, qui inclut également d’autres types de prélèvements. Le cadre juridique général de l’hydroélectricité dans le pays est principalement défini par le Code de l’énergie et le Code de l’environnement, qui régissent notamment les régimes de concession ou d’autorisation de l’État pour l’exploitation des ouvrages.

Application et évolutions récentes

L’application de cette redevance est structurée en fonction de la puissance de l’installation et des autorisations environnementales requises. Historiquement, les installations étaient soumises à un régime de concession ou d’autorisation. Pour les projets de microcentrales, c’est-à-dire ceux dont la puissance est de 4,5 MW ou moins Maison Performante, le régime d’autorisation reste en vigueur. Cependant, un nouveau dispositif juridique a été mis en place par une loi du 29 juin 2026 Le Nouvel Économiste pour les ouvrages de plus de 4,5 MW. Cette réforme, qui fait suite à un accord de principe avec la Commission européenne en août 2025, remplace le régime de concession pour ces grandes installations par un droit d’occupation domaniale pouvant atteindre 70 ans Reglementation-environnement.com. Ces évolutions sont décrites comme impliquant une nouvelle redevance au bénéfice de l’État, bien que les détails précis de son barème ou de son assiette ne soient pas clairement définis dans les informations disponibles.

Un élément du cadre fiscal de l’hydroélectricité

La redevance hydraulique s’ajoute à d’autres contributions financières spécifiques aux producteurs d’hydroélectricité. Parmi celles-ci figure l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Pour l’année 2026, le tarif de l’IFER pour les centrales hydroélectriques est de 3,588 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier Fiscallia. Ces différentes taxes et redevances participent au cadre économique de l’hydroélectricité, une énergie qui a représenté 58,8 TWh en 2023 et contribue pour environ 10 à 13 % de la production électrique nationale selon les années Hydroelectrique.fr.

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