Principe et fonctionnement
Le Complément de rémunération est un mécanisme de soutien public destiné aux producteurs d’électricité renouvelable. Son principe est simple : le producteur vend son électricité directement sur les marchés de gros. En parallèle, il perçoit une prime qui vient compenser l’écart entre le prix de vente sur le marché et un prix de référence établi par les autorités publiques ou via des appels d’offres CRE. Ce calcul prend en compte un prix de référence, des informations sur les périodes de prix négatifs et, si applicable, un prix de référence pour les garanties de capacités CRE. Pour l’hydroélectricité en France, ce dispositif s’applique aux installations de petite puissance, comme le montre le contrat H16 pour les installations strictement inférieures à 1 MW, avec une date limite de dépôt des demandes fixée au 9 juin 2024 EDF OA.
Cadre réglementaire et évolutions
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du soutien public aux énergies renouvelables et est administré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Les contrats de complément de rémunération sont établis sur la base d’arrêtés tarifaires ou de procédures de mise en concurrence. Un cadre contractuel spécifique existe pour l’hydroélectricité de petite puissance, et le mécanisme est suivi par la CRE via la publication régulière de coefficients d’indexation K et de paramètres de calcul. Un arrêté du 28 mai 2026, publié au Journal officiel le 1er août 2026, a notamment modifié les conditions d’achat et de complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations hydrauliques Kohen Avocats. Cet arrêté a notamment réduit la franchise annuelle pour les prix négatifs de 70 à 30 heures par an et fait passer le coefficient forfaitaire de 0,6 à 0,4.
Points en discussion
Il est important de distinguer les règles établies des propositions en cours. Un projet d’arrêté, évoqué en consultation en juillet 2026, envisagerait une modulation du complément de rémunération en fonction du facteur de charge de chaque installation, mais ce point n’est pas confirmé comme une règle définitivement adoptée. De même, une source mentionne que la CRE se serait dite défavorable à un mécanisme de complément de rémunération pour un autre cadre de soutien hydroélectrique en réponse à une consultation publique de 2024, mais cette information doit être considérée avec prudence car elle n’est pas corroborée par un texte primaire.
Le Complément de rémunération ne doit pas être confondu avec un contrat d’achat direct à prix fixe. Contrairement à l’obligation d’achat où le producteur vend son électricité à un acheteur désigné à un prix garanti, le Complément de rémunération implique que le producteur vende son énergie sur le marché et reçoive une prime variable.
Termes liés
ÉcluséeTermeFacteur de chargeTermeFondé en titreTermeGlossaire de l’hydroélectricitéGlossaireObligation d’achat, Marché de gros, Facteur de charge
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