Concession hydroélectrique

Un cadre historique pour l’exploitation des forces hydrauliques

En France, la concession hydroélectrique constitue un dispositif juridique ancien et fondamental pour l’exploitation des installations de production d’électricité à partir de l’eau. Son principe repose sur la délégation par l’État du droit d’utiliser une force hydraulique à un exploitant. Ce cadre est historiquement ancré dans la Ministère de la Transition écologique, qui a établi la gestion étatique des usages de l’eau pour la production électrique. Aujourd’hui, les dispositions relatives à l’hydroélectricité sont principalement regroupées dans le livre V du code de l’énergie, qui différencie les régimes selon la puissance des ouvrages.

Ce régime a longtemps été prédominant pour les installations de grande puissance. Il est à noter qu’environ 90 % de la puissance cumulée du parc hydroélectrique français est actuellement exploitée sous ce modèle Ministère de la Transition écologique. La concession définit les conditions d’exploitation, la durée de celle-ci et les obligations de l’opérateur, tout en garantissant que l’État demeure l’autorité de tutelle et conserve la propriété des ouvrages, même en cas d’évolution du régime.

La réforme de 2026 et ses implications

Le cadre des concessions hydroélectriques est en pleine mutation avec l’adoption de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, publiée au Journal officiel le 30 juin 2026 [Hydroelectrique.fr]. Cette réforme, dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er septembre 2026, met fin au régime de concession pour les installations de plus de 4,5 MW (soit 4 500 kW) [Hydroelectrique.fr]. Elle introduit un nouveau régime d’autorisation en remplacement, modifiant ainsi le mode de gestion pour une part significative du parc hydroélectrique français.

Selon les informations disponibles, 61 concessions étaient échues au 31 décembre 2025, soulignant l’ampleur des enjeux liés à cette transition. La date exacte d’application de la loi doit encore être précisée par un décret, mais son adoption définitive par le Parlement a eu lieu le 17 juin 2026, suivie de sa promulgation le 29 juin 2026.

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